Règlement sur les travaux verticaux

1 Législation générale.

La législation actuelle considère les travaux verticaux comme des emplois typiques du domaine de la construction. Dans de nombreux cas, les ouvrages verticaux sont utilisés pour exécuter des parties d'ouvrages, pour effectuer l'entretien des installations et des bâtiments ou pour effectuer des opérations de conservation (nettoyage, peinture, etc.). C'est pourquoi, chaque fois que des travaux sont effectués dans cette zone, il faut tenir compte de toute la législation applicable au secteur de la construction.Vous trouverez ci-dessous une liste des principales législations pouvant affecter le travail vertical dans la construction .

Dispositions minimales :

• Décret royal 1627/1997, du 24 octobre, qui établit les dispositions minimales de santé et de sécurité dans les travaux de construction, modifié par le décret royal 2177/2004, du 12 novembre, sur les travaux en hauteur , Décret royal 604/2006, du 19 mai, concernant la présence de ressources préventives et le décret royal 337/2010 du 19 mars.

Externalisation :

• Loi 32/2006, du 18 octobre, réglementant la sous-traitance dans le secteur de la construction, modifiée par la loi 25/2009, du 22 décembre.

• Décret royal 1109/2007, du 24 août, qui développe la loi 32/2006, du 18 octobre, réglementant la sous-traitance dans le secteur de la construction, modifiée par le décret royal 327/2009, du 13 mars et le décret royal 337/2010, de mars 19.

Livre d'or et communication d'ouverture :

• Décret-loi royal 1/1986, du 14 mars, sur les mesures urgentes administratives, financières, fiscales et de travail, modifié à plusieurs reprises, parmi lesquelles se distingue la loi 25/2009, du 22 décembre • Ordonnance TIN/1071/2010 , du 27 avril, sur les exigences et les données auxquelles doivent répondre les communications pour l'ouverture ou la reprise des activités dans les centres de travail • Résolution du 18 février 1998, de la Direction générale du travail et de la sécurité sociale, sur la livre d'or • Arrêté du 11 avril 2006 de l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale, sur le Livre d'Or de l'Inspection du Travail et de la Sécurité Sociale.

Édification:

• Loi 38/1999, du 5 novembre, sur la planification de la construction, modifiée par la loi 25/2009, du 22 décembre. • Décret 3565/1972 du 23 décembre, qui établit les normes technologiques de l'édification. Décret royal 570/1981 du 6 mars, qui habilite le ministre des Travaux publics et de l'Urbanisme à modifier l'annexe au D3565/1972, arrêté ministériel du 23 mai 1983, qui modifie la classification systématique contenue dans l'annexe du décret 3565/1972 , arrêté ministériel du 4 juillet 1983, qui établit une nouvelle classification systématique des normes technologiques du bâtiment.

1 Législation applicable

1.1 Législation générale

• Décret Royal 314/2006, du 17 mars, approuvant le Code Technique de la Construction.

• Décret Royal 1371/2007, du 19 octobre, qui approuve le document de base "DB-HR Protection contre le bruit" du Code Technique de la Construction et modifie le Décret Royal 314/2006, du 17 mars, qui approuve le Code Technique de la Construction.

• Arrêté VIV/984/2009, du 15 avril, qui modifie certains documents de base du Code Technique de la Construction approuvé par le Décret Royal 314/2006, du 17 mars, et le Décret Royal 371/2007, du 19 octobre.

• Décret royal 173/2010, du 19 février, qui modifie le Code technique de la construction en matière d'accessibilité et de non-discrimination des personnes handicapées.

Rédaction de projets et gestion de la construction :

• Décret 462/1971 du 11 mars, qui dicte les règles d'élaboration des projets et de gestion des travaux de construction, modifié par le décret royal 129/1985 du 23 janvier.

• Arrêté Ministériel du 9 juin 1971 qui fixe les règles du cahier d'ordres et d'assistance aux travaux de construction. Modifié par arrêté ministériel du 17 juillet 1971.

• Arrêté Ministériel du 28 janvier 1972, qui réglemente le certificat définitif de maîtrise d'ouvrage • Arrêté du 8 avril 1999, du Secrétaire d'Etat aux Eaux et Côtes, relatif à la délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers .

Machinerie:

• Décret royal 212/2002, du 22 février, qui réglemente les émissions sonores dans l'environnement dues à certaines machines utilisées à l'extérieur.

• RD 524/2006, du 28 avril, qui modifie le décret royal 212/2002, du 22 février, qui réglemente les émissions sonores dans l'environnement dues à certaines machines utilisées à l'extérieur.

• Décret Royal 836/2003 du 27 juin, qui approuve une nouvelle Instruction Technique complémentaire "MIE-AEM-2" de la Réglementation des Appareils de Levage et de Manutention, relative aux grues à tour pour travaux ou autres applications.

• Décret Royal 837/2003 du 27 juin, qui approuve le nouveau texte modifié et consolidé de l'Instruction Technique Complémentaire "MIE-AEM-4" de la Réglementation des Appareils de Levage et de Manutention, relative aux grues mobiles automotrices.

• RD 1644/2008, du 10 octobre, qui établit les règles de commercialisation et de mise en service des machines.

Équipement et éléments auxiliaires :

• Décret royal 1215/1997, du 18 juillet, qui établit les dispositions minimales de santé et de sécurité pour l'utilisation des équipements de travail par les travailleurs.

• Décret royal 2177/2004, du 12 novembre, qui modifie le décret royal 1215/1997, du 18 juillet, qui établit les dispositions minimales de sécurité et de santé dans le travail vertical Nouveau paragraphe